Questões decisivas não resolvidas na Revisão da Directiva 'TSF' (act.)

The modernisation of the Television without Frontiers Directive - FAQs
8 November 2006 - Frequently asked questions prior to the vote in the Media & Culture Committee of the European Parliament and of the Council meeting of Audiovisual Ministers (both on 13 November 2006).

El Mundo (13.11.06): Directiva 'Televisión sin fronteras' - La UE trata de llegar a un acuerdo sobre la publicidad en televisión (...) y establecer estándares mínimos comunes para todos los servicios audiovisuales, con independencia de la plataforma utilizada para su difusión. (...) puntos donde persisten las diferencias entre los países:

- La frecuencia y duración de los cortes publicitarios es uno de ellos, junto con la publicidad encubierta conocida como "emplazamiento de producto" (product placement) - la propuesta de Finlandia plantea su prohibición, aunque faculta a los Estados a derogarla e introducir esa forma de publicidad en películas, series, acontecimientos deportivos o programas de entretenimiento, pero nunca en emisiones religiosas o para niños.

- Las otras dos cuestiones abiertas son el ámbito de aplicación de la Directiva y la ley aplicable cuando los servicios televisivos se emitan entre varios Estados miembros.

- En cuanto al alcance de la normativa, es uno de los puntos de discordia porque Francia, Bélgica y Alemania son partidarios de ampliar al máximo su aplicación extendiéndola casi sin límites a Internet, mientras que España, el Reino Unido y Holanda prefieren un enfoque más restrictivo. La propuesta de Finlandia plantea que dentro de la Red la Directiva se aplique sólo a las emisiones con forma y contenido similares a la televisión tradicional.

Le Monde (10.11.06): La réglementation de la publicité divise les élus européens: «La télévision européenne va-t-elle devenir une télévision à l'américaine, envahie de publicité ? C'est ce que craignent les eurodéputés de gauche ainsi que le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC), à la veille de deux échéances importantes pour la révision de la directive "Télévision sans frontières". L'association UFC-Que choisir, dans un communiqué jeudi 9 novembre, affirme que "la France est prête à sacrifier l'exception culturelle européenne".»

(...)

"L'autre pierre d'achoppement concerne la fréquence et la longueur des coupures publicitaires. Le BEUC a calculé que, dans un film de 105 mn, le projet autorisera trois coupures, au lieu de deux actuellement. Il fait sauter un verrou imposant au moins 20 minutes de programmes entre deux publicités, et propose une coupure par tranche de 35 minutes au lieu de 45. Cela étant, on est loin de la télévision "à l'américaine, qui autorise des interruptions commerciales toutes les deux ou trois minutes", fait valoir Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l'information et des médias.

"La nouvelle directive propose aussi de réglementer les nouveaux services audiovisuels, dits "non linéaires", comme la vidéo à la demande, sur Internet. Le Royaume-Uni, ainsi que les élus les plus libéraux du Parlement, s'y sont opposés, sous la pression des opérateurs de télécommunications, qui demandent à être régis par la directive sur le commerce électronique, aux critères purement économiques. Une majorité devrait pourtant se dessiner, au Parlement et au Conseil, pour imposer les mêmes règles sur le placement de produit, ainsi que des normes éthiques minimales, aux services qui "relèvent de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur".

Via Contrafactos: "Europe Moves To Kill The Internet - New EU rules would prevent uploading video without a license". E ainda: Amateur 'video bloggers' under threat from EU broadcast rules.