O CSA e a revisão da Directiva do Audiovisual

Posições do CSA francês face à revisão da Directiva TSF, apresentadas pelo seu Presidente, Dominique Baudis, no Colóquio Télévision Sans Frontières : quelles règles pour l’audiovisuel européen ?: «(…) Il est essentiel que la réglementation européenne continue à défendre les principes d'intérêt général qui fondent le droit de l'audiovisuel européen afin de protéger le public et d'éviter les distorsions de concurrence. Les services non linéaires doivent être assujettis à des obligations de contenu comme les autres services audiovisuels, telles que la protection des mineurs, le respect de la dignité humaine, l'identification des communications commerciales, le droit de réponse... Autre objectif fondamental de la directive : la promotion du contenu européen pour garantir la diversité culturelle. Il est donc primordial que les Etats membres puissent prendre des mesures nationales plus contraignantes adaptées à la spécificité de leurs industries et imposer des obligations de diffusion et de production d'oeuvres indépendantes et européennes. Elles devront être, bien sur, adaptées à la nature et à l'état de développement de chaque catégorie de service.. Quant au dispositif actuel des quotas qui s'applique aux chaînes de télévision traditionnelles, il fait consensus. Ce système a en effet démontré son efficacité. Le maintien de ces dispositions au bénéfice du secteur de la création audiovisuelle en Europe va dans le bons sens. (…) Quant à la reconnaissance juridique de la technique du placement de produit réclamée par bon nombre d'acteurs de l'audiovisuel, elle doit être examinée avec prudence. Cette pratique est certes déjà tolérée pour les oeuvres cinématographiques mais la question de sa généralisation à l'ensemble des programmes comporte des risques pour l'intégrité des oeuvres et la liberté de création. Afin d'éviter que l'apparition trop ostentatoire et récurrente d'une marque dénature une oeuvre audiovisuelle, le Conseil estime que le critère de " proéminence indue " devrait au minimum être consacré dans la directive. L'introduction de ce paramètre permettrait d'identifier plus aisément ce qui relève de la publicité clandestine. De même, le Conseil a rappelé que l'absence d'influence du contenu commercial sur le contenu éditorial est un principe fondamental de la directive.